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POLE PRIVE DE FORMATION ET D'ACCOMPAGNEMENT A L'INTERNATIONAL

CGVE de TOBA COMMERCE INTERNATIONAL, Eugénie TOBA

Prestataire :

Nom : Eugénie TOBA

Marque déposée : TOBA COMMERCE INTERNATIONAL

Siège :  F 54520 LAXOU

Réf  bancaires IBAN FR 51 2004 1010  1000  3194 0V03 155  BIC PSSTFRPPNCY

SIREN N° 389 084 724

SIRET N° 389.084.724.00027 –

APE N° 7022Z –

 URSSAF 540.773.397.371

  N° formateur : enregistré sous le n° 41.54.01008.54 auprès du Préfet de la Région Lorraine –

n° d’identification intracommunautaire : FR28 389.084.724

« Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèques est accepté »

Préambule :

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document ou conditions d’achat émanant du client quel qu’en soient les termes.

Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances du client et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre société.

1 . objet

Les présentes conditions générales de vente que nous assurons s’appliquent :

* aux prestations de formation inter ou intra entreprises

* aux prestations d’administration des ventes internationales

* aux prestations d’accompagnement à l’international

* aux prestations de recherche de financements

2 . garantie

Nous nous obligeons à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir les différentes prestations avec les usages en vigueur dans notre profession.

3 . responsabilité

TCI ne saurait être tenu pour responsable de :

.toute perte, dommage survenant directement ou indirectement à l’occasion des prestations ;

de tout préjudice direct ou indirect subi par l’entreprise bénéficiaire de la prestation.

Lorsque nous utilisons du matériel fourni par l’entreprise bénéficiaire de la prestation, nous ne saurions être tenus pour responsable de tout dommage survenant à ce matériel, sauf négligence démontrée de notre personnel. La vérification du bon état de fonctionnement et/ou de la configuration adéquate de l’appareil fourni par l’entreprise bénéficiaire ne nous incombe jamais. L’entreprise bénéficiaire accepte la responsabilité d’être la seule à vérifier l’appareil avant sa mise en service.

4 . commande

Nos clients passer les commandes par écrit en contresignant nos offres « bon pour accord » avec la signature du gérant ou du responsable pouvant engager le client ; ces offres deviennent ainsi des contrats de prestations. Les commandes de nos clients ne sont définitives qu’après acceptation écrite, dans les meilleurs délais, de notre société donnant toutes les informations utiles concernant les dates, le lieu et le déroulement de la prestation.

Les commandes de nos clients ne sont acceptées qu’à réception de l’acompte demandé.

Lors d’une formation, la convention de stage est adressée avant le début de la formation à nos services

5 . modification de commande

Toute modification de commande quantitative ou qualitative de commande confirmée  ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la bonne exécution de la prestation.

6. annulation ou report du fait de TCI

TCI se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation pour des raisons d’organisation au plus tard deux (2) semaines avant la date de début de la prestation.

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de suspendre de plein droit l’exécution des commandes en cours jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours sans préjudices de tous autres recours.

7 . annulation ou report du fait du client

L’entreprise peut reporter sa commande.

En cas de désistement ou report moins de deux (2) semaines avant le début de la prestation, 30% du prix de la prestation sera facturé par TCI.

Pour être valable, toute annulation ou report doit être notifiée par écrit (lettre).

8 . prix

Nos prix sont fermes et définitif pour la délai de validité annoncé dans l’offre. Ils s’entendent hors taxes avec une TVA en vigueur à rajouter selon le cas.

Nos prix sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de la confirmation de la commande et sont révisables en fonction de l’évolution économique de ces conditions sous réserve de la réglementation en vigueur en matière de prix dans le pays où à lieu la prestation

9. conditions de règlement et pénalités

Pour la formation, la facture de la prestation est adressée à l’issue de celle-ci. La facture est payable au comptant à réception.

Pour les autres prestations, 50% payable à la commande 50% à la remise du rapport ou selon définition dans les offres spécifiques. Aucun escompte n’est accordé.

En cas de retard de paiement, total ou partiel, les pénalités de paiement seront appliquées selon la directive européenne 2000/35 et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable.

Les règlements s’effectuent à l’ordre de TOBA COMMERCE INTERNATIONAL et expédiés à notre adresse par chèque ou par virement aux coordonnées en rubrique « prestataire ».

10. force majeure

Notre société est libérée de toutes ses obligations pour tout événement extérieur et indépendant de notre volonté qui empêcherait ou retarderait la bonne exécution de la prestation de TCI ou de ses sous-traitants. Il en sera notamment ainsi en cas de faits de force majeure et en toutes circonstances hors de notre contrôle tel que grève, interruption des transports, incendies, incidents, accidents sans que cette liste soit limitative.

11 . propriété intellectuelle et confidentialité

Nos clients s’engagent à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, droits sur les marques, les dessins, les modèles et droits d’auteur de notre société. La reproduction, la location et plus généralement toute utilisation ou toute diffusion à but commercial ou non des supports remis au cours d’une prestation sont expressément interdits. Nos clients s’engagent à informer notre société de tous faits dont ils auraient connaissance de nature à porter atteinte à l’ensemble de nos droits et notamment aux droits de propriété intellectuelle de notre société.

TCI s’engage à respecter la confidentialité des détails prestations effectuées pour ses clients. Ceux-ci sont propriétaires des rapports rédigés par TCI.

12 . attribution de juridiction et droit applicable

Toutes les ventes de prestation régies par les présentes conditions seront exclusivement soumises au droit français.

Tout litige relatif sera à défaut d’accord amiable de la compétence des tribunaux de Nancy.

L’attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou en référé, quel que soit le lieu et le mode d’exécution de la prestation.

13. Informatique et liberté :

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l'article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l'exercer ils peuvent s'adresser par courrier postal à :

TOBA COMMERCE INTERNATIONAL

F 54520 LAXOU-NANCY / LORRAINE/FRANCE

CNIL déclaration nr 1374724
conditions générales de vente Mentions légales
Auteur et webmaster : Eugénie TOBA, copyright, www.tobaci.com - Contact tel : 00 33 3 83 41 06 75